Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 14)

Pourquoi est-ce que je reprends l'amendement ? Parce que le sujet abordé par notre collègue Perea est intéressant. Mais la réponse que vous lui apportez, madame la ministre, repose sur les services de l'État, tandis que M. Perea, dans son amendement, prévoyait un arrêté motivé du maire, pris après consultation de la commission chargée de la pré...