Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 27)

C'est le cinquante-huitième : il y a plus d'amendements du Gouvernement que d'articles dans le projet de loi initial !

Le problème des biens sans maître est très lourd. La proposition relative à la notion d'identification me semble pertinente car il existe de nombreuses interprétations en ce domaine, qui laissent souvent les communes démunies. En théorie, je le reconnais volontiers, madame la ministre, celles-ci ont accès à l'état-civil et aux matrices cadastra...