Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 30 bis)

Il s'agit, là encore, de rétablir un alinéa adopté au Sénat, afin de prévoir un accord de toutes les communes membres de l'établissement public foncier local (EPFL) – même lorsque l'avis conforme de l'EPCI auquel elles appartiennent est requis – en cas de création d'un tel établissement.