Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 49 bis (amendement appelé par priorité))

La lecture du texte de l'habilitation suscite chez moi quelques interrogations, même si je souscris à votre intention, madame la ministre déléguée. Il y est en effet question de « l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante ce phénomène naturel, dès lors » – et je souligne ces mots – « qu'il en...