Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 17)

Le présent amendement a pour objet de préciser que ce seuil ne sera pas inférieur à 3 500 habitants.

Cet amendement de M. Maquet vise à baser le seuil de dématérialisation de l'instruction des demandes de permis de construire sur les rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, plutôt que sur la simple démographie des communes. En effet, il peut y avoir d'énormes variations sur ce point, notamment dans les communes non touristiques.