Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'agit de l'importante question des délais. Le délai de quinze jours, à compter de la promulgation de la loi, dont disposent les artisans pour prévenir leurs propriétaires d'un éventuel changement du statut de leurs locaux est insuffisant. Il en est de même pour les propriétaires, qui disposent du même délai pour informer l'administration fi...
