Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

267 amendements trouvés


23/05/2018 — Amendement N° 248 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

23/05/2018 — Amendement N° 219 au texte N° 902 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, après la deuxième oc...

23/05/2018 — Amendement N° 217 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Rejeté)
M. Pancher, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Fave...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2711 rectifié à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « atteinte », insérer le mot : « sensible ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la notion d'atteinte à la concurrence, qui doit être définie comme significative, pour éviter toute contestation.

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2710 rectifié à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , ou par la création ou le renforcement d'une position dominante ou par la création ou le renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement prévoit que l'Autorité de la concurrence ...

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2709 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, insérer les mots : « Afin de réaliser le bilan concurrentiel, ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement prévoit que l'Autorité de la concurrence réalise un « bilan concurrentiel » des opérations de coopération à l'achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rap...

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2706 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux premier et », le mot : « au ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander une modification dudit accord. » Exposé sommaire : Précision sur les mesures conservatoires :...

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2705 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au regard du bilan concurrentiel mentionné au II et des éventuelles atteintes aux intérêts de l'économie nationale ou de celle du secteur concerné, l'Autorité de la concurrence peut adresser une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander la modification de l'accord mentionné ...

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2704 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Sous-amendement complémentaire aux précédents : les mesures correctrices doivent être prises dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence.

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2703 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou aux intérêts de l'économie nationale ou de celle du secteur concerné. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « concurrence », insérer les mots : « ou aux intérêts de l'économie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une préci...

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2702 rectifié à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle analyse également les accords d'achat groupés de produits alimentaires au regard de l'objectif énoncé aub du 1 de l'article 39 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Dans le cas des filières alimentaires, l'enjeu est véritablement d'examiner si les objec...

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2700 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du bilan concurrentiel.

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2699 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ». Exposé sommaire : Outre l'auto-saisine et la saisine du ministre de l'économie, il convient que le bilan concurrentiel puisse également être demandé par le Parlement.

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2698 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le bilan concurrentiel pour les accords de coopération à l'achat doit être systématique.

22/05/2018 — Amendement N° 2106 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M...

L'article L. 462‑10 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À la demande du Parlement ou du ministre chargé de l'économie ou de sa propre initiative, l'Autorité de la concurrence rend, dans un délai de trois mois, un avis caractérisant les éventuelles atteintes à la concurrence lié à la mise en œuvre du ou des accords...

22/05/2018 — Amendement N° 2105 au texte N° 902 - Article 11 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , uniquement pour ce qui concerne les établissements d'enseignement agricole privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide de l'État à cette fin. » Exposé sommaire : Le double objectif d'amélioration de l'alimentation dans les cantines scolaires et d'encouragement des...

22/05/2018 — Amendement N° 2104 au texte N° 902 - Article 11 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , uniquement pour ce qui concerne les établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide à cette fin au titre de l'article L. 533‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'introduction d'un minimum de produits bio dans les cantines scola...

22/05/2018 — Amendement N° 1976 au texte N° 902 - Article 14 bis (Adopté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, qui prévoit l...

22/05/2018 — Amendement N° 1975 au texte N° 902 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « ristournes, », insérer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, ». III. – En conséquence, à la secon...

22/05/2018 — Amendement N° 1974 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l'appli...