Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 10 nonies)

Le groupe UDI, Agir et indépendants reprend une proposition du Sénat, lequel avait introduit l'article 10 nonies, visant à ce que le Gouvernement « adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'al...