Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 40)
Les interventions de Typhanie Degois
Les amendements de Typhanie Degois pour ce dossier
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Il s'agit d'une disposition symétrique à celle qui permet d'adopter une clause d'agrément préalable d'un nouvel associé, introduite par une ordonnance du 4 mai 2017. L'article 40 procède donc simplement à l'établissement d'un parallélisme.
