Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, et avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les armes et matériels historiques et de collection ainsi que sur leurs reproductions et sur les armes neutralisées ayant fait l'objet d'un classement par décret en Conseil d'État et sur les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 5° Le second alinéa de l'article L. 312‑4‑2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l'article L. 311‑3, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». Exposé sommaire : L'abrogation de l'article L. 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérie...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Après le mot : « collection », la fin de l'article L. 311‑4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L. 311‑3, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». » Exposé sommaire : Le classement des armes et matériels historiques et de collection en catégorie D en détention libr...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c'est-à-dire ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En effet, l'abrogation de l'article L 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure par les dispositions de l'article 17 – 9 du présent projet de loi est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine. A ce titre, compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qu...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directiv...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c'est-à-dire ...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' «Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir e...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directive (UE...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En effet, l'abrogation de l'article L 312-4-2 du Code de la sécurité intérieure par les dispositions de l'article 17 – 9 du présent projet de loi est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine. A ce titre, compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qu...