Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier
8 amendements trouvés
29/11/2017 — Amendement N° 40 au texte N° 416 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valérie Boyer
Rédiger ainsi cet article : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habitu...
29/11/2017 — Amendement N° 24 au texte N° 416 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valérie Boyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2012, 66 400 divorces avec enfant(s) mineur(s) ont été prononcés. Le juge a fixé la résidence habituelle chez la mère sept fois sur 10, une résidence alternée deux fois sur dix et chez le père dans 6 % des cas. La résidence alternée est plus fréquente pour les divorces gracieux (30 %) que pour les d...
27/11/2017 — Amendement N° 37 au texte N° 416 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Valérie Boyer
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à condition que le domicile ne soit pas trop éloigné, qu’il soit susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions et si l’âge de l’enf...
27/11/2017 — Amendement N° 29 au texte N° 416 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Valérie Boyer
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l’intérêt de l’enfant face au divorce de ses parents. Exposé sommaire : Le vendredi 4 octobre 2013, un colloque a été organisé par la WAIMH, World Association for Infant Mental Health et présidé par Monique Bydlowski, psychiatre et psychanalyste. De gran...
27/11/2017 — Amendement N° 28 au texte N° 416 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Valérie Boyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour reprendre les propos de Jean-Etienne-Marie Portalis sur le projet de code civil : « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois son...
27/11/2017 — Amendement N° 27 au texte N° 416 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Valérie Boyer
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « titre exceptionnel » les mots : « la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant ». Exposé sommaire : Il est vrai que même si l’enfant peut demander à être entendu par le juge, il arrive très souvent que le magistrat prenne sa ...
27/11/2017 — Amendement N° 26 au texte N° 416 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Valérie Boyer
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par accord entre les parents ou ». Exposé sommaire : « L’absence de consensus signale que les parents ne sont pas encore en mesure de laisser leurs conflits de côté pour s’entendre en ce qui concerne l’enfant. Dans ce cas, la résidence alternée constitue un terreau fertile à l’embrasement. Les vêtement...
27/11/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 416 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Valérie Boyer
À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Avec cette proposition de loi, la résidence alternée sera davantage perçue comme un partage égal de la vie de l’enfant entre les domiciles parentaux. Pourtant, il en va différemment dans de nombreux pays, notamment anglo-saxons. Nombre de pays occidenta...
