Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 24)

Cet article concerne les taux d'intérêt de retard et moratoires. Depuis quelque temps, ces taux étaient devenus disproportionnés au regard des taux actuels du marché, alourdissant sensiblement la facture des intérêts dus par l'État en cas de contentieux. Les contribuables étaient confrontés à la même situation lorsqu'ils n'arrivaient pas à régl...

Nous nous félicitons que le Gouvernement reprenne aujourd'hui à son compte cette disposition, mais je regrette que nous ayons perdu quelques mois, au détriment de l'État et des contribuables. Monsieur le ministre, vous qui êtes un homme très constructif, …

Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement. Dans la mesure où ces taux de référence n'ont pas été révisés pendant plusieurs années, il nous semble judicieux de prévoir de le faire à date fixe.