Système universel de retraite
(Article 2)

Il se base sur l'article 65-1. D'abord, je demande la tenue d'une conférence des présidents pour que nous puissions avoir un vote solennel sur ce texte, qui est un projet de loi organique.

Par ailleurs, je voudrais dire tout mon désarroi et mon désaccord concernant ce qui s'est passé hier en commission des affaires sociales.

La création d'une commission d'enquête est de droit pour chacun des groupes politiques de cette assemblée, une fois par an. La majorité a décidé d'utiliser un vote et de revenir sur ce droit démocratique, qui vise à assurer que le Parlement joue son rôle dans le contrôle de l'action du Gouvernement, ce qui est démocratique.

Pour justifier sa décision, la majorité prétend qu'il n'y a jamais eu de commission d'enquête sur une étude d'impact. Or en 1997 a été créée une commission d'enquête, à la demande du Sénat et de la majorité de droite, sur le projet de loi relatif aux 35 heures que présentait la majorité socialiste – je n'en faisais pas partie à l'époque.

Le parti socialiste, qui était alors au gouvernement, n'a pas refusé cette commission d'enquête, qui a mené à bien, au Sénat, ses travaux sur l'étude d'impact. Quand on empêche le Parlement d'exercer son droit de contrôle de l'action du Gouvernement, on prend un virage dangereux.

Enfin, nous constatons depuis le début de l'examen de ce texte, et en particulier aujourd'hui, qu'il n'y a aucune réponse sur le fond ni de Mme la rapporteure ni de M. le secrétaire d'état.

Madame la rapporteure, je vous écoute depuis mon bureau et je vous avoue ne pas avoir été passionnée par vos réponses puisqu'il n'y en avait pas. Ne venez pas détourner le débat.

Par conséquent, mon groupe quittera lui aussi l'hémicycle, parce que nous ne cautionnons pas cette mascarade de débat.

Au fil des débats que nous menons depuis une semaine, on se rend compte que si certaines professions – marins, danseurs d'opéra… – bénéficient d'un régime de retraite spécifique, c'est parce qu'au cours des quarante ou cinquante dernières années, les spécificités de leur métier ont été reconnues. Il n'y a pas lieu de parler de régime spécial. ...

Bien que n'ayant pas de marins dans ma circonscription, je souhaitais réagir pour faire observer que si l'ENIM a été créé avant les retraites, sous Louis XIV, c'est bien parce qu'il y avait des spécificités à prendre en considération. Peut-être souhaitez-vous faire table rase d'un régime qui existe depuis plus de 400 ans, mes chers collègues, m...

Vous nous citez un article de Ouest France pour nous rassurer. J'ai du respect pour ce quotidien, mais c'est ici qu'est faite la loi, et ses articles sur le sujet sont susceptibles d'évoluer au gré des mesures que nous allons adopter. Ce qui compte, ma chère collègue, c'est ce que nous votons.

Vous voulez faire entrer les marins dans votre système universel composé de régimes spécifiques – je reprends vos propos, mon cher collègue, que j'ai bien écoutés. Il n'empêche que, à ce stade du débat, nous n'avons pas de garantie.

Avec tout le respect que j'ai pour Ouest France, son article ne constitue pas une garantie au regard de la loi.