Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement anti-optimisation fiscale déposé à l'initiative de notre collègue Dominique Potier. Aujourd'hui, les droits de mutation pour les sociétés agricoles s'élèvent, pour un certain nombre de titres, à 125 euros. Il s'agit d'un dispositif dérogatoire. Or certains se constituent sous la forme de sociétés civiles d'exploitatio...
