Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 42)

C'est un amendement d'appel. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de la nouvelle tarification des transports bariatriques. Ce rapport s'inscrit dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapport...