Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un service de santé de l’enfance, géré par les départements, regroupant les services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvri...

Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire di...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’aliénation est ordonnée, la commune notifie cette décision aux propriétaires riverains par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre. Tout propriét...

Le quatrième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dès réception, la déclaration » sont remplacés par les mots : « La réception de la déclaration complète » ; 2° Est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration peut être rejetée si les données saisies sont incomplètes ou er...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Lorsque la commune met en vente un chemin rural, elle doit « mettre en demeure » les propriétaires riverains d’acquérir « les terrains attenant à leurs propriétés ». Analysé comme un droit de préemption innommé, ce dispositif souffre toutefois de maladress...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : «...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 635‑1 est complété par les mots : « ni aux mises en location de biens gérés par des professionnels soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ; II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bi...

L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile ...