Énergie et climat
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 134‑4‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 134‑4‑3. – En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et, à seul titre d’information, le montant des dépenses théori...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industrielle à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : En juin 2018, le Gouvernement présentait son pla...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les logements mis en location à compter du 1er janvier 2025 dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts doivent avoir un niveau de performance énergét...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation répertoriant l’ensemble des sites concernés par des projets d’exploitation des énergies renouvelables, mis en œuvre ou en projet sur l’ensemble du territoire métropolitain. II. – Ce rapport présente et évalue en par...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Sur la base du rapport transmis au Premier ministre par le Haut Conseil pour le climat, le Gouvernement soumet dans les six mois au Parlement une explication pour chacun des objectifs non-atteints, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. » Exposé sommaire : La Suède a adopté, en 2...

Le ministre en charge de l’énergie établit un rapport exposant les potentialités en énergies renouvelables, notamment géothermiques, à l’échelle de chaque région. Ce rapport est établi au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et est présenté aux commissions en charge des affaires économiques et du développement durable de l’...

I. – Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et si le diagnostic de performance énergétique du bien a évolué ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. Des disposition...

L’article 17‑1 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « I. – Un contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer. Celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaq...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives aux...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils favorisent, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement euro...

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ; 2° Les mots : « lorsqu’ils » sont remplacés par les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’elles » Exposé sommaire : Actuellement, ...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’el...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de ...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 GW en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 50,6 GW. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissanc...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes nommés ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le Haut conseil pour le climat paritaire. La parité - entre les femmes et les hommes - est un principe inscrit au coeur de notre République depuis ...

Tout nouveau projet de construction engagé après la promulgation de la présente loi est : - évalué en terme de bilan carbone ; - neutre en carbone. Le Gouvernement fixe par décret le type de construction qui est soumis à cette obligation ainsi que la manière de compenser le bilan carbone généré. Exposé sommaire : Nous nous devons de multip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le premier dispositif agrivoltaïque dynamique mondial a été inauguré à Tresserre dans les Pyrénées-Orientales en fin d’année dernière. Tournée sur les besoins des cultures, cette innovation technolog...