Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 61)

L'ordonnance prévue par l'article 61 aura pour objet d' « améliorer la connaissance des données » relatives aux contrats de location numériques en « déterminant les obligations et les modalités de transmission à l'État » de ces données, ainsi que leurs « modalités de conservation et d'utilisation ». Cet amendement propose d'ajouter aux destinat...