Les amendements de Xavier Roseren pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'objectif de cet amendement est de corriger des mesures précédemment adoptées concernant les hébergements non classés, notamment les gîtes et refuges de montagne.
Cet amendement tend à renforcer les sanctions encourues par les plateformes en cas de non-respect de leurs obligations de collecter la taxe de séjour. Le code général des collectivités territoriales prévoit une amende forfaitaire de 150 euros par effraction, en cas d'omission ou d'inexactitude, dans la limite d'un plafond de 12 500 euros. Ces m...
Ils tendent à corriger le dispositif actuel pour tenir compte de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de tourisme. Selon l'article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, seul le maire peut contrôler le montant des taxes acquittées, vérifier les déclarations produites par les prof...
