Les interventions de Yves Jégo sur ce dossier

151 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 1808 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Herth, Mme Magnier, M. Pancher, M. Rie...

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

18/05/2018 — Amendement N° 1770 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de repli : les indicateurs doivent être les plus objectifs possibles et ne peuvent donc être construits spécialement par les parties.

18/05/2018 — Amendement N° 1454 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l'achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d'un outil de stockage par acheteur. » Exposé sommaire : Amendement de précision L'objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l'équivoque dans le c...

18/05/2018 — Amendement N° 1448 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes ...

18/05/2018 — Amendement N° 926 au texte N° 902 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...

18/05/2018 — Amendement N° 854 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

18/05/2018 — Amendement N° 852 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

18/05/2018 — Amendement N° 353 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Dans le cas particulier de la filière laitière, les producteurs sont libres d'avoir un seul outil de stockage pour livrer plusieurs acheteurs. Les producteurs sont libres de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs débouchés. Les outils de stockage ne sont pas attachés à u...

18/05/2018 — Amendement N° 351 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Auconie...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de...

18/05/2018 — Amendement N° 350 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisÀ la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum de temps, accompagnées d'un delta de variation propre à chaque niveau d'unité ; » Exposé sommaire : Dans le cas des filières où la régularité des livraisons est et un enjeu de négociation cet amendement de précision vise à p...

18/05/2018 — Amendement N° 349 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , en s'appuyant sur la nomenclature harmonisée des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation, cet amendement vise à offrir un balisage harmonisé précis auqu...

18/05/2018 — Amendement N° 236 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

18/05/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. » Exposé sommaire : Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisat...

18/05/2018 — Amendement N° 234 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indicate...

18/05/2018 — Amendement N° 233 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionne...

18/05/2018 — Amendement N° 232 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Rédaction alternative à l'amendement précédent.

18/05/2018 — Amendement N° 210 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot : « indicateur » les mots : « indices publics ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou spécialement construits par elle ». Exposé sommaire : La référence aux indicateurs de coût de production dans les...

17/04/2018 — Amendement N° CE1952 au texte N° 627 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441‑6 du...

17/04/2018 — Amendement N° CE1949 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, M. Morel-À-L'...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est sus...

17/04/2018 — Amendement N° CE1951 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Benoit, M. Leroy, Mme Magnier, ...

Après la première occurrence du mot : « conseil » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, en modifiant le premier alinéa de l'article L 254‑7 et modifier le régime applicable aux activités de cons...