Les interventions de Yves Jégo sur ce dossier

150 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 2106 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M...

L'article L. 462‑10 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À la demande du Parlement ou du ministre chargé de l'économie ou de sa propre initiative, l'Autorité de la concurrence rend, dans un délai de trois mois, un avis caractérisant les éventuelles atteintes à la concurrence lié à la mise en œuvre du ou des accords...

22/05/2018 — Amendement N° 1964 au texte N° 902 - Avant l'article 11 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin du titre II : « , respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Exposé sommaire : L'aspect 'rémunération des producteurs' est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l'alimentation doivent être conciliées avec l'impératif d...

22/05/2018 — Amendement N° 931 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Aucun atelier des EGA n'a évoqué l'intérêt d'un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humaine, le renforcement de l'arsenal répressif risquerait même d'être contre-productif. Cette dispo...

22/05/2018 — Amendement N° 930 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à...

22/05/2018 — Amendement N° 523 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Jégo, M. Falorni, Mme de La Raudière, M. Blein, M. Villani, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournaz...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective servant plus de quatre-vingt repas par jour ouvré en moyenne sur l'année sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu vég...

22/05/2018 — Amendement N° 513 au texte N° 902 - Article 11 sexies (Retiré)
M. Jégo, M. Falorni, M. Lagarde, Mme Lacroute, Mme Guerel, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Cattin, M...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 654‑23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : «Art. L. 654‑23. – I. – L'usage abusif des dénominations associées aux produits d'origine animale utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale est prohibé. « II...

22/05/2018 — Amendement N° 512 au texte N° 902 - Article 11 sexies (Rejeté)
M. Jégo, M. Falorni, M. Lagarde, Mme Lacroute, Mme Guerel, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Cattin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l'environnement est appelée à se développer, dans l'optique où une consommation carnée moins importante est indispensable. Cet article, intégré par voie d'amendement en commission,...

22/05/2018 — Amendement N° 364 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès e...

21/05/2018 — Amendement N° 2676 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :...

21/05/2018 — Amendement N° 1943 au texte N° 902 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

21/05/2018 — Amendement N° 1942 au texte N° 902 - Article 10 (Adopté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

21/05/2018 — Amendement N° 1940 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « À défaut d'accord entre les parties sur la prise en compte d'indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24 ou ». II. – En conséquence, après le mot : « indicateurs » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « précités. » Exposé sommaire : Un amendement du rappo...

21/05/2018 — Amendement N° 1939 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il évalue la pertinence des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l'OFPM en lui donnant la possibilité d'évaluer les...

21/05/2018 — Amendement N° 1936 au texte N° 902 - Article 3 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Le délai de mise en conformité doit être fixé dans la loi. Actuellement, un délai « raisonnable » est prévu. S'agissant de sanctions administratives, le présent amendement propose de fixer un délai d'un mois.

21/05/2018 — Amendement N° 1834 au texte N° 902 - Article 6 (Retiré)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » » les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée , le cas échéant, par décret, » sont supprimés ». II. – En conséqu...

21/05/2018 — Amendement N° 1830 au texte N° 902 - Article 8 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les EGA n'ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Par ailleurs, les questions de transparence et d'information ont été traitées par la LAAF en 2014. L'étude d'impact constate elle-même que les règles relatives au renforcement du droit à l'information des associés-coopé...

21/05/2018 — Amendement N° 1104 au texte N° 902 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Magnier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M....

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

21/05/2018 — Amendement N° 1100 au texte N° 902 - Article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M....

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

21/05/2018 — Amendement N° 928 au texte N° 902 - Article 9 (Retiré)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...

21/05/2018 — Amendement N° 927 au texte N° 902 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes d...