Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 3)

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rappport sur le montant des tarifs d’abonnements aux services de gaz et d’électricité et la politique d’abonnement des enterprises distributrices. Exposé sommaire : Le montant des factures de gaz et d’électricité est en partie grev...

À compter du 1^er août et conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des abonnements auprès des entreprises distributrices de gaz et d’électricité est bloqué pour une durée de six mois. Exposé sommaire : Le Gouvernement, peut, au titre de l’article L410-2 du code de commerce et par voie réglementaire, bloquer des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 19. Nous nous opposons à cet article, qui prévoit la validation du décret obligeant EDF à vendre plus d'énergie à bas prix à ses concurrents au cours de l'année 2022, via l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Depuis l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 18. Cet article prévoit que la Commission de régulation de l'énergie puisse fixer par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (Arenh). Cet article supprime l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 16. Cet article prévoit un relèvement des plafonds d'émssions de CO2 pour les centrales à charbon, et par conséquent, une hausse des exigences en termes de compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous nous opposons à la re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 15. Faute d'anticipation et de planification, le Gouvernement a annoncé qu’il devrait probablement relancer la centrale à charbon de Saint-Avold et augmenter la production de celle de Cordemais, dont la fermeture est attendue en 2026 soit b...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de l'alinéa 5 de l'article 14. Cet alinéa prévoit que le projet de terminal méthanier flottant puisse être dispensée d'une évaluation environnementale, prévue dans le Code de l'environnement. Cette disposition a été prise pour pouvoir réaliser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 14. Nous nous opposons à cet article qui prévoit une série de dérogations pour accélérer la construction du méthanier flottant pour importer du gaz naturel liquefié au Havre. Ces dérogations donnnent la possiblité de déroger au droit de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13. Nous nous opposons en effet à cet article qui prévoit que le ministre chargé de l'industrie puisse obliger un opérateur de terminal méthanier de le maintenir en exploitation. Le Haut conseil pour le climat est très clair dans son derni...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « si et seulement si, le défaut de production conduit au déséquilibre financier et comptable de l’entreprise ou du groupe. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si l'État est amené à indemniser des exploitants de centrale à gaz dans le cadre des disposit...

I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16 est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du visant à répondre à l’urgence sociale,...

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen. ». II. – Le b quater de l’article 279 du même code est complé...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 0 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont c...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la baisse de 5 euros des aides per...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de 3,5 % » les mots : « d’un coefficient égal au montant du glissement annuel de l’indice des prix à la consommation en juin 2022 tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL du montant...

À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10 % au 1er juillet. Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est que poudre au...

À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 10,1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10,1 % au 1er juillet. Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est que poudr...

I. – L’article L. 8231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512‑7 contiennent obligatoirement une clause permettant de garantir l’égalité salariale et l’égalité de traitement visée au de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies, il est inséré l’article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation à l’article 278‑0 bis, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne : « - la fourniture de l’eau par les autorité...