Motions de censure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à supprimer l’article 14 fixant les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES (16 Md€) et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites et du Fonds de solidarité vieillesse. Le Gouvernement a décidé de faire porter l...

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...

Après l’article L. 5124‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5124‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5124‑6‑1. – L’entreprise pharmaceutique exploitant un principe actif ou un réactif nécessaire à la production de médicaments à usage humain au sens du titre II du Livre I^er de la cinquième partie du code de la...

"I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuell...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau d’accès à la protection sociale, au droit au logement et à la vie privée et familiale pour les personnes prostituées. Exposé sommaire : La précarité économique des personnes prostituées, et l’absence de moyens...

Après l’article 18, insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût pour les finances sociales et les effets sur la santé du manque de prévention en santé sexuelle en France. Ce rapport abordera également les solutions en...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons une réévaluation de...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement nou...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étendre le complément du traitement indiciaire pour les travailleurs membres de la Fonction publique hospitalière des établissements médico-sociaux qui ne perçoivent pas la revalorisation du Ségur. Exposé sommaire...

 « Sont indiquées sur les bulletins de paie mentionnés à l'article L.3243-2 du code du travail, les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales qui seront versées. À cet effet doivent figurer les informations suivantes : « – le ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport su l’impact sur les comptes de la sécurité sociale du coût de la maltraitance institutionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en exergue la responsabilité de ce gouvernement qui refuse d’affecter les moyens ...

I- L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le montant des indemnités journalières, l’employeur doit remettre à la caisse d’assurance maladie une attestation se rapportant aux paies versées pendant les périodes de référence dans un délai de deux jours suivant la remise par le salari...

"Après l'article 7, insérer un nouvel article ainsi rédigé : L'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : ""La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après le mot : ""inexactitude"" est inséré le mot : ""intentionnelle"" ; 2° après le mot : ""caractère"" est inséré le mot : ""volontairement"".""" ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du délai de carence des soins de santé lors du retour en France des Français de l’étranger. Ce rapport propose un bilan de la suppression provisoire de ce délai de carence prévu par la loi n° 2020‑1379 du 14 nov...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus sur les comptes de la sécurité sociale d’une révision des traitements et pensions des soignant·es et personnels des services et établissements publics médico-sociaux, leur permettant de rattraper la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une politique nationale de santé mentale. Ce rapport évalue en outre les effets de cette politique sur l’évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Face à l’état ...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’insuffisance de la dotation accordée à quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite alerter sur l’insuffisance des fonds accordés ...

 « I — Est mise en place sur l’ensemble du territoire français une expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les équipes de professionnels de santé pluriprofessionnelles comprendront la présence d’au moins 5 professionnels de santé (médec...

Dans un délai de trois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'ouvrir la possibilité aux sage-femmes d'adresser directement les bénéficiaires d'entretiens postnataux précoces à un psychologue. Le rapport considère à la fois les conséquences financières pour les organismes de sécuri...