Les amendements de Alain David pour ce dossier

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Comme cela a été rappelé, cette convention du Conseil de l'Europe a été signée le 18 septembre 2014 à Macolin. Trente-sept États membres l'ont signée à ce jour, et elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Elle a pour objet de lutter contre les manipulations de rencontres sportives, de manière large, sans se limiter aux seuls paris spor...