Les amendements de Alain David pour ce dossier
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Il vise à supprimer les alinéas relatifs aux juristes d'entreprise, insérés par le Sénat. Une mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession réglementée parallèle, sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors que les avocats sont à même de remplir cet office,...
Cet amendement vise à renforcer les garanties que nécessite l'emploi de ces caméras individuelles. À cet égard, l'enregistrement de personnes mineures doit impérativement être entouré de garanties particulières. Il s'agit donc de prévoir qu'une information spécifique sera délivrée au mineur concerné avant le premier enregistrement.
