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"Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A l’alinéa 10, après la phrase : « La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif » est inséré le texte suivant : « La f...
I. – L’article L. 3332-17-1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens de l’article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, bénéficient de droit du statut de« jeune entreprise i...
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...
I. Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant les mots : « Les immobilisations », est inséré le mot : « Toutes » ; 2° Après le mot : « photovoltaïque », le même alinéa est ainsi complété :« en ce compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïques. ». II. La perte d...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. » Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur ajoutée de...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° du II. de l’article L. 2336‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des con...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies d...
L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale ...
I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...
I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits et les prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est c...
A l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, compléter le 1. du II. d’une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux d’hébergement des associations et organismes non lucratifs qui sont mis à disposition du public cible pour l’accomplissement de de leur objet social. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...
I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...
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