Projet de loi de finances pour 2023

Substituer aux alinéas 56 à 71 l’alinéa suivant : « IV. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » Exposé sommaire : Les aliné...

I. – Après l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un article 215 ainsi rédigé : « Art. 215. – I. – Pour les entreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien et à la location de logements destinés exclusivement...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». II. – La perte de recettes pour l’...

I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montant...

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoin...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ». 2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ; 2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnel...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur d...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. » Exposé sommaire : la Dotation Régionale d’Equipement Scolaire,...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'essence, le gazole et le carburéacteur n'ont pas besoin de voir augmenter le montant de la taxe le premier janvier 2023. Tel est l'objet du présent amendement

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en ...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année » sont insérés les mots : « à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...