Projet de loi de finances pour 2024

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC688C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC687C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC691C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 35 000 000 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° 363C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte » Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2249C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 20 000 000 0 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC451C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC449C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 1 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 1 000 00... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC453C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 12 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 12 000 ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC452C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC394C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 000 (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Participation à l’obtention du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animate... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC389C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 2 000 000 0... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC385C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC386C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 (en euros) Programmes + - Patrimoines 15 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org