Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte » Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	20 000 000	0
Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC451C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC448C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC450C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 4 000 000 <... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1148C au texte N° 1680 - Article 37 (Retiré) M. Marleix, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 15 000 000 <... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC394C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 0 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Participation à l’obtention du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animate... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC387C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC388C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC386C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Portier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 (en euros) Programmes + - Patrimoines 15 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org