Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Il vise à compléter l'alinéa 54 du rapport annexé. Le projet de loi prévoit le recrutement de 1 500 magistrats et l'allocation de nouveaux moyens. Mais comment les ventiler de manière objective entre les différentes juridictions, qu'il s'agisse du parquet ou du siège ? Il serait intéressant d'instaurer un référentiel annuel d'évaluation des be...

Un débat a eu lieu en commission sur les motifs d'exclusion du recours à la télémédecine. Nous étions convenus qu'il était préférable d'inscrire ces motifs dans la loi plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d'État – un amendement de M. le rapporteur avait d'ailleurs été voté en ce sens. Le présent amendement vise à préciser ces motifs, c...