Paysages, e...
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologique Prévention des risques ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la con...
I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; « 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 ...
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ; « 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 2...
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 792 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 792. – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont totalement exonérées de droits, sur les terres et les ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Substituer aux alinéas 5 à 15 les sept alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Au début du a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; « b) Le 2° est ainsi modifié : « – à la première phrase du premi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à loger ses salariés », les mots : « fournis, à titre gratuit, d’une part, au personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise, et, d’autre part, au personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612‑12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 0 | | Gendarmerie nationale | 0 | 45 000 000 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...
Le 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig...
L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...
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