Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 119 bis A. – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et par ...

L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la République et sur autorisation de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’un prélèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce rapport présente notamment les moyens nécessaires à la création de ce dispositif, les modifications législa...

Après l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 823‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 823‑5‑1. Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission à la caisse d’allocations familiales compétente des principales caractéristiques du logement auquel l’aide se rappo...

La section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; 2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au trip...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) L’article 223 quinquies B est ainsi modifié : « « – Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; « « – Le I bis est abrogé ; « « – Au début du II, les ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pouvant excéder trois » les mots : « de cinq ». II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de récidive, cette privation de droit devient définitive. » Exposé sommaire : Proposée par le Rassemblement National depuis plusieurs mois, la privation du droit à l’octroi de réduc...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa peut être totale, à condition que l’engagement visé au c soit pris par cha...

I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant de l’abattement défini au pr...

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du cod...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un dé...

I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux ne sont pas soumises : « 1° À la contribution sociale généralisée prévue par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article concernant la mise en place d’une « rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales. La création de cet article pourrait devenir une incitation pour les collectivités à mettre en place des ZFE pour réc...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279‑0 bis est abrogé ; 2° Après le IV de l’article 278‑0 bis A, insérer un V ainsi rédigé : « V. – La taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depu...

I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au1° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 2° Au 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 5° Au 1° du E du VIII, ...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmissio...

I. – Au B l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés mots : « et de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au O de l’article 278‑0 bis. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’ar...

I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts : 1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, » 2° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » 3° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou toute activité à caractère culturel f...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 964 du code général des impôts, après les mots : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; II. – Au début du premier alinéa de l’article 965 du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions ...