Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie était issu d’une proposition sénatoriale transpartisane et consensuelle qui avait l’objet d’une CMP conclusive. Parmi ses apports, son article 51 permettait de supprimer le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogée. 2° Le 4° du I de l’article 1379 est abrogé. 3° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation foncière des entreprises, » sont...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 50 % du surplus de dépenses énergéti...

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à ...

I. – Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 15 mars 2024 et le 30 juin 2025. II. – L’...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvier 2024. III. – L’augmentation des...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Après le i, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, cor...

Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété des mots : « ou de celles titulaires du titre mentionné à l’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre décédées avant d’avoir pu obtenir la carte susmentionnée. » Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par l’ADCPG CATM TOE ...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, ...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté. II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. III. – La perte de recettes résultant...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises II. – La perte de recettes pour les collectivités t...

Après l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 823‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 823‑5‑1. Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission à la caisse d’allocations familiales compétente des principales caractéristiques du logement auquel l’aide se rappo...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 223 quinquies B est ainsi modifié : « a) Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; « b) Le I bis est supprimé ; « c)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pouvant excéder trois » les mots : « de cinq ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de récidive, cette privation de droit devient définitive ». Exposé sommaire : Proposée par le Rassemblement National depuis plusieurs mois, la privation du droit à l’octroi de réduction...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du ». 2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a) Les mots « à celui » sont remplacés par les mots « au triple de celui » . b)Après les mots « l’amende est égale a...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa peut être totale, à condition que l’engagement visé au c soit pris par cha...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 365 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur le...