Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° CF10 (Retiré)
Publié le 6 juillet 2022 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 7
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le niveau des stocks tactiques et stratégiques de l'Etat en matériels sanitaires.
Exposé sommaire :
L'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement indique que le programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 » a permis de prendre en charge les dépenses de masques au titre de l’État « protecteur » et « employeur », ainsi que les tests antigéniques pour les agents de l’État, et qu'en 2021, 223,5 millions de masques au total ont ainsi été commandés, dont 74 millions pour reconstituer le stock stratégique de l'État, et 149,5 millions pour être distribués aux publics bénéficiaires, pour un coût global de 262 M€ en AE et 308 M€ en CP.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux à date des stocks tactiques et stratégiques de l'Etat en matériels sanitaires (différents masques, tests, blouses) dans un contexte de recrudescence non maîtrisé des contaminations.
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