Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 16 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos.
Texte de loi N° 1006
Article 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que l'activité d'agent d'influenceur prenne particulièrement en compte les atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle.
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