Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos.
Texte de loi N° 1006
Article 3 bis
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , du code de la propriété intellectuelle ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le statut de signaleur de confiance puisse aussi être attribué à des personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre la violation des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
De plus, dans la rédaction initiale, la conjonction "et" suggère que seules les personnes morales qui luttent autant contre la violation du code de la consommation que de la présente loi pourraient se voir octroyer le statut de signaleur de confiance.
Par l'utilisation de la conjonction "ou", le présent amendement permet donc aussi d'octroyer ce statut aux associations de consommateurs sans que celles-ci n'aient à modifier leurs statuts.
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