Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Sous-Amendement N° 204 à l'amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1006
Article 2 B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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