Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 68 (Retiré avant séance)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Villedieu.
Après l’alinéa 3 est ajouté un alinéa 4 ainsi rédigé :
« Seuls peuvent être apposés sur la façade de chaque mairie les drapeaux officiels »
« Sont considérés comme drapeaux officiels les drapeaux :
le drapeau de la République française;
les drapeaux d’autres pays souverains, reconnus par l’État français ;
le drapeau de l’Union européenne, organisation supranationale ;
les drapeaux des Collectivités à statut particulier de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Collectivités d’outre-mer : COM ;
les drapeaux des EPCI à fiscalité propre de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Communes de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Communes associées de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Communes déléguées de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Organisations intergouvernementales ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir le fait que les mairies sont des bâtiments officiels qui ne devraient donc porter sur leur façade que des drapeaux officiels ou de collectivités territoriales.
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