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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 31 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Batho.
Texte de loi N° 1018
Après l'article 1er
La section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – L’article L. 581‑26 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;
2° La fin du second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, le montant de l’amende est porté à 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice ».
II. – Le III de l’article L. 581‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, le montant de l’amende est porté à 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions relatives à la publicité extérieure, prévues par le code de l’environnement, s’élève à 1 500 euros et la sanction pénale à 7 500 euros. Ce montant est trop peu dissuasif, la règlementation étant d’ailleurs mal respectée.
Cet amendement vise à :
- porter la sanction administrative à 5 000 euros, tout en maintenant le montant de 7 500 euros pour la sanction pénale ;
- proposer, en cas de récidive, de porter le montant de la sanction à 1 % du chiffre d’affaires.
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