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Publié le 4 mai 2023 par : M. Larsonneur, M. Kervran, M. Favennec-Bécot, Mme Le Hénanff.
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« moyens »,
insérer les mots :
« et des services ».
Amendement rédactionnel.
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