Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1228 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1070
Article 11
Après la seconde occurrence du mot :
« actions »
insérer les mots :
« en faveur de l’activité physique adaptée, et ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de mobiliser le forfait soins des EHPAD pour financer des actions en faveur de l’activité physique adaptée.
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