Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1260 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Lamirault, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2
Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2030.
Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention du risque de perte d’autonomie, le Gouvernement remet chaque année un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité au Parlement.
Ce rapport favorise une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
Exposé sommaire :
L'espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans).
L’enjeu majeur d’une espérance de vie en bonne santé la plus élevée possible nous invite à agir fortement dans ce domaine, à la fois pour « donner plus de vie aux années » de nos concitoyens mais aussi pour participer à la nécessaire maitrise des dépenses de santé et d’autonomie.
Ainsi, dans son rapport sur La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de novembre 2021, la Cour des comptes relève qu’un gain d’un an d’espérance de vie en bonne santé représenterait une économie de 1,5Md€ pour les dépenses relevant de l’Assurance maladie.
Cet article vise à faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif central des politiques publiques, vecteur de sens pour les acteurs de la santé et de l’autonomie, à l'égal de l’évolution du PIB ou du taux de chômage.
Il existe à cet égard un indicateur - l’espérance de vie sans incapacité - permettant de comparer à l’échelle européenne l’évolution de cet indicateur.
Dans ce cadre, la loi peut prévoir :
- Une présentation annuelle au parlement fondée sur les comparaisons internationales ;
- La fixation d'un objectif chiffré d'augmentation de l’espérance de vie en bonne santé : objectif de + 2 ans d'ici 2030.
Plusieurs outils et leviers seront mobilisables pour atteindre l’objectif posé.
En particulier, l’outil ICOPE conçu par l’OMS doit trouver un caractère officiel comme outil de repérage systématique des fragilités.
L’acte politique fondamental à inscrire dans la loi est qu'il y a une obligation de résultat dans chaque territoire, en référence à un cahier des charges national et à un calendrier de généralisation.
Il va de soi que le pilotage de ce dispositif devra s’articuler avec la création d’un Service Public Territorial du Grand Age proposé par le rapport de Dominique Libault, dont il incarne concrètement certains des objectifs.
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