Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1379 à l'amendement N° 1293 (Retiré avant séance)
Publié le 12 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Au début, ajouter les mots :
« Après concertation avec l’Assemblée des départements de France, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à s'assurer que les travaux autour de la refonte du financement des Ehpad sont menés en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France.
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