Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 336 (Adopté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11 (consulter les débats)
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8. » ;
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8. ».
Exposé sommaire :
La réforme de l’évaluation de la qualité des prestations au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est entrée en vigueur en 2022.
Les ESSMS devront faire appel à un organisme extérieur accrédité par le comité français d’accréditation COFRAC (ou un organisme européen équivalent) pour réaliser cette évaluation qui leur sera ainsi facturée. Le coût sera variable d’un ESSMS à un autre, mais aussi d’un organisme accrédité à un autre.
Les ESSMS devront ainsi transmettre les résultats de leur évaluation :
- Tous les 5 ans, selon une programmation annuelle définie par les autorités de contrôle et de
tarification ayant délivré l’autorisation ;
- Ou selon les échéances prévues dans le cadre de leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
(CPOM).
Les ESSMS dont l’autorisation, ou son renouvellement, a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, devront transmettre les résultats de leurs évaluations entre le 1er janvier et le 30 juin 2023, sous réserve de ne pas avoir transmis les résultats de leur évaluation externe avant la publication du référentiel d’évaluation. Les autres ESSMS rendront quant à eux leurs résultats conformément au calendrier de programmation arrêté par les autorités de contrôle et de tarification pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Dans l’attente de leur accréditation définitive, les organismes extérieurs peuvent disposer d’une recevabilité opérationnelle favorable, pendant 18 mois, leur permettant de réaliser des évaluations au sein des ESSMS.Toutefois, si l’organisme extérieur ne venait pas à avoir son accréditation définitive, l’ESSMS devra en informer l’autorité de contrôle et de tarification qui disposera d’un délai de 6 mois pour demander, le cas échéant, à ce dernier, une nouvelle évaluation avec un organisme accrédité.
Cette dernière disposition induit également un risque de charge financière à prendre en compte. Ainsi, il est proposé que la charge financière relative au coût de l’évaluation soit intégrée directement aux CPOM, et notamment aux articles L313‑12 et L313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles
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