Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 608 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Après l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1-1. – Les établissements accueillant des résidents en long séjour sont dispensés d’autorisations complémentaires pour organiser un accueil de jour ou un accueil temporaire. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'accorder plus de souplesse pour accueillir des personnes vulnérables et soutenir ainsi les aidants dans leurs charges au quotidien.
Aujourd’hui les EHPAD ne peuvent développer des activités d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou d’accompagnement en milieu ordinaire que s’ils disposent d’autorisations spécifiques.
Alors que les EHPAD doivent dès aujourd’hui s’ouvrir sur l’extérieur, il convient d’encourager ce mouvement, et d’alléger les procédures administratives.
Les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, visés au 7° de l’article L.312-1, bénéficient déjà de cette souplesse et peuvent développer différentes formes d’hébergement, d’accueil et d’accompagnement avec une seule autorisation unique.
L’amendement proposé étendrait ce dispositif aux EHPAD notamment .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.