Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 615 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Berete.
Texte de loi N° 1070
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'avancer la date d'entrée en vigueur de la carte professionnelle des travailleurs de l'aide à domicile au plus tard le 1er janvier 2024 au lieu du 1er janvier 2025.
Il vise accélérer le processus de mise en place de cette carte souhaitée de longue date par les acteurs du secteur de l’accompagnement à domicile.
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