Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE321 (Adopté)
(1 amendement identique : CD170 )
Publié le 9 mai 2023 par : M. Brosse.
I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« L. 522‑3, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots :« à l’avant-dernier ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (coordination).
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