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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL35 (Retiré)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Lelouis, les membres du groupe Rassemblement National.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° Le tableau au second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée :
« «
| Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies | Gazole | L. 312-60 | 0 |
» ; »
« 2° Il est ajouté un article L. 312‑60 ainsi rédigé :
« « Art. L. 312‑60. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules opérationnels et de surveillance des services de lutte contre les incendies. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
En l'état du droit européen, et plus spécialement de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, il n'est pas possible de prévoir dans la proposition de loi une exonération totale de la taxe TICPE pour les SDIS.
En effet, seule la mise en oeuvre de la procédure prévue à l’article 18 de la directive rendrait possible une telle disposition fiscale, mais elle relève de la compétence de l'Union européenne.
Les auteurs de la proposition de loi, qui avaient d'ailleurs initialement prévu une exonération totale de la taxe TICPE au profit des SDIS, ont pour cette raison été contraints de revenir sur ce mécanisme au profit d'une simple réduction de cette taxe.
En d'autres termes, l'Union européenne édicte des normes, comme souvent, contraires à l'intérêt des Français qui ont d'ailleurs exprimé leur opposition dans le cadre du référendum pour une constitution européenne de 2005.
Il est temps que la voix des Français soit entendue.
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