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Texte de loi N° 1080
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Publié le 25 avril 2023 par : M. Ray, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de loi N° 1080
Article 1er bis
À la première phrase, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2024 »
les mots :
« de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'étude d'un scénario alternatif d'infrastructures adaptées à une circulation à vitesse intermédiaire lors de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse dès la promulgation de la loi.
Dans la rédaction actuelle, les projets de ligne à grande vitesses lancés entre la promulgation de la loi et le 1er janvier 2024 seraient dispensés de la réalisation d'études des scénarios alternatifs à vitesse dite intermédiaire (200 à 250km/h de vitesse maximale) qui pourraient permettre d'investir plus massivement dans la relance de l'exploitation des lignes de desserte fine du territoire.
Afin de renforcer la réflexion collective que nous devons mener sur le désenclavement de nos territoires ruraux, il semble opportun de systématiser la réalisation de ces études sans attendre 2024.
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