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Texte de loi N° 1080
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 25 avril 2023 par : M. Ray, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de loi N° 1080
Article 1er bis
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’étude d’impact comparative est rendue publique et peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre public l'étude d’impact comparative entre les scénarios d'une ligne à grande vitesse et celui d'une ligne à vitesse intermédiaire notamment sur les plans économiques, environnementaux et de temps de trajet.
En effet, le choix des pouvoirs publics de réaliser une ligne à grande vitesse plus couteuse, ou de préférer une ligne à vitesse intermédiaire en investissant le gain sur le plan économique dans la relance de l'exploitation des lignes de desserte fines du territoire doit s'appuyer les résultats de cette étude comparative. Si les résultats de ces études restent confidentiels, il est à craindre que leur intérêt s'en trouve fortement limité.
Cet amendement ouvre également la possibilité de soumettre ces résultats à un débat au Parlement afin d'associer les parlementaires au choix des projets et d'en renforcer l'acceptabilité.
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