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Texte de loi N° 1080
Amendement N° 13 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 25 avril 2023 par : M. Ray, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de loi N° 1080
Article 1er
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2024 »
les mots :
« de la promulgation de la loi n° du pour la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable le présent article dès la promulgation de la loi.
L'objectif est ainsi d'éviter que la période comprise entre la promulgation de la loi et la date du 1er janvier 2024 puisse donner lieu à phénomène de déclassements et de cessions massifs afin de contourner le moratoire décennal.
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